Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV)

En accédant à la plateforme Lcommission (application mobile ou site web) et en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV »), ainsi que notre Politique de Confidentialité et nos CGU.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme. Lcommission se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification d'une modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Lcommission est une plateforme collaborative de mise en relation entre particuliers éditée par 9570-3963 Québec Inc. Elle met en relation des Acheteurs souhaitant acquérir des articles nationaux ou internationaux (indisponibles localement) avec des Voyageurs effectuant des déplacements et disposant d'espace dans leurs bagages.

Lcommission agit exclusivement en tant que fournisseur de technologie et intermédiaire de mise en relation. La plateforme ne possède pas, ne vend pas, ne revend pas et ne transporte pas les articles. Lcommission n'est partie à aucune transaction conclue entre un Acheteur et un Voyageur.

Chaque Voyageur agit en tant que prestataire de service indépendant et non en tant qu'employé, agent ou mandataire de Lcommission. Lcommission décline toute responsabilité quant à la qualité, la légalité, la sécurité ou la conformité des articles transportés.

L'utilisation de la plateforme est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et ayant la pleine capacité juridique pour contracter. En créant un compte, vous déclarez remplir ces conditions.

Lors de l'inscription, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées depuis votre compte.

Il est interdit de créer plusieurs comptes pour la même personne, d'utiliser un compte d'une tierce personne, ou de transférer votre compte à une autre personne.

Conformément aux normes anti-blanchiment d'argent (AML) et de lutte contre le financement du terrorisme (CTF), la vérification d'identité (KYC) est obligatoire avant toute transaction. Elle comprend : la vérification d'un document d'identité officiel en cours de validité (passeport ou carte nationale d'identité) et la validation d'un numéro de téléphone mobile.

Les données collectées lors du processus KYC sont traitées par nos partenaires de vérification d'identité certifiés. Lcommission se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte dont la vérification échoue ou est jugée insuffisante.

Vous vous engagez à ne pas fournir de documents d'identité falsifiés ou appartenant à une tierce personne. Toute fraude identitaire sera signalée aux autorités compétentes et entraînera la clôture définitive du compte et le blocage des fonds.

Acheteur : Toute personne physique ou morale qui soumet une demande d'achat sur la plateforme, en précisant l'article souhaité, son pays d'origine, sa valeur estimée et son budget maximum.

Voyageur : Toute personne physique qui publie un itinéraire de voyage sur la plateforme, indique les kilos disponibles dans ses bagages et propose d'acheter et de transporter un ou plusieurs articles pour le compte d'un ou plusieurs Acheteurs.

Chaque utilisateur peut exercer à la fois le rôle d'Acheteur et de Voyageur. Les rôles et obligations associés s'appliquent indépendamment selon le contexte de chaque transaction.

Le processus de transaction sur Lcommission se déroule en plusieurs étapes : (1) Publication d'une demande d'achat par l'Acheteur ; (2) Proposition d'un Voyageur avec un devis de commission ; (3) Acceptation de la proposition par l'Acheteur et paiement en séquestre ; (4) Achat de l'article par le Voyageur et transmission de preuves visuelles ; (5) Approbation ou contestation par l'Acheteur ; (6) Remise de l'article et validation par code de validation ; (7) Déblocage des fonds au Voyageur.

Preuves visuelles obligatoires : Avant toute validation de l'achat, le Voyageur est tenu de fournir à l'Acheteur des photos et/ou vidéos claires et exploitables de l'article acheté, permettant à l'Acheteur de vérifier que l'article correspond à la commande (modèle, couleur, taille, état, étiquettes d'authenticité, reçu d'achat).

Une fois que l'Acheteur approuve explicitement l'achat via ces preuves visuelles dans l'application, la commande est considérée comme validée et acceptée par l'Acheteur.

Règle générale de non-remboursement : Lorsque l'Acheteur a explicitement approuvé l'achat via les photos et/ou vidéos fournies par le Voyageur dans l'application, le paiement séquestre est définitivement validé et non remboursable, sauf dans les deux cas d'exception ci-dessous.

Exception 1 — Article endommagé durant le voyage : Si l'article a été endommagé de manière significative pendant le transport (entre le lieu d'achat et la remise à l'Acheteur), l'Acheteur doit : (a) inspecter l'article AVANT de valider le code de validation, (b) documenter le dommage par photos/vidéos au moment de la remise, (c) REFUSER de valider le code de validation, et (d) soumettre une contestation dans un délai de 24 heures après la remise. L'Acheteur peut obtenir un remboursement total ou partiel selon l'évaluation du dommage constaté.

Exception 2 — Article non livré conformément à la commande : Si l'article remis ne correspond pas à celui qui a été approuvé par l'Acheteur (article différent, référence incorrecte, contrefaçon, article manquant), l'Acheteur doit refuser la remise, NE PAS valider le code de validation, et signaler immédiatement la non-conformité via la fonctionnalité de litige de l'application.

⚠️ RÈGLE ABSOLUE — code de validation irrévocable : Le scan et la validation du code de validation par l'Acheteur constituent une acceptation définitive et IRRÉVOCABLE de la remise de l'article. Dès que l'Acheteur valide le code de validation, les fonds séquestrés sont immédiatement et définitivement libérés au Voyageur. Aucun remboursement ne sera possible après cette validation, quel que soit le motif invoqué. L'Acheteur doit impérativement inspecter l'article dans son intégralité AVANT de scanner le code de validation. En cas de doute, de dommage constaté ou de non-conformité, l'Acheteur NE DOIT PAS valider le code de validation.

Procédure de contestation : Toute contestation doit être soumise via la fonctionnalité de litige intégrée à l'application dans un délai de 24 heures après la remise ou la date de remise prévue. Lcommission se réserve le droit de trancher en dernier ressort après examen des preuves soumises par les deux parties.

Cas de non-remboursement explicite : L'insatisfaction subjective de l'Acheteur (goût personnel, regret d'achat, attente non formulée), les dommages résultant d'une mauvaise utilisation après remise, et les erreurs de commande imputables à l'Acheteur ne constituent pas des motifs valables de remboursement.

Les fonds de l'Acheteur sont bloqués de manière sécurisée par nos partenaires de paiement agréés (notamment Stripe) sur un compte séquestre dès l'acceptation d'une proposition de transaction.

Les fonds sont libérés au Voyageur uniquement : après confirmation de remise de l'article par l'Acheteur via scan du code de validation unique de remise, OU après expiration du délai de 7 jours ouvrés sans contestation valide de l'Acheteur.

Les utilisateurs (Acheteurs et Voyageurs) désignent expressément Lcommission et ses partenaires de paiement agréés comme mandataire d'encaissement limité. Ce mandat autorise Lcommission à recevoir et à encaisser les fonds au nom et pour le compte du Voyageur.

Des frais de service (commission Lcommission) sont prélevés automatiquement sur chaque transaction selon le barème tarifaire en vigueur disponible sur la plateforme.

Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme pour transporter ou acquérir : armes à feu, munitions ou explosifs ; stupéfiants ou substances contrôlées ; contrefaçons de toute nature ; animaux vivants ou espèces protégées ; médicaments soumis à prescription sans ordonnance valide ; matières dangereuses, radioactives ou corrosives ; argent liquide au-delà des seuils légaux déclarables ; pornographie impliquant des mineurs ; tout article dont l'importation/exportation est prohibée.

Les utilisateurs sont seuls et uniquement responsables du paiement des taxes locales, droits de douane et du respect des lois applicables. Lcommission décline toute responsabilité en cas de fraude fiscale, contrebande ou infraction douanière commise par un utilisateur.

Le Voyageur s'engage à respecter scrupuleusement les réglementations douanières des pays traversés et à déclarer les marchandises transportées lorsque les lois locales l'exigent.

Annulation par l'Acheteur avant achat : L'Acheteur peut annuler sa commande sans frais tant que le Voyageur n'a pas encore acheté l'article. Le remboursement intégral est effectué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon le mode de paiement.

Annulation par le Voyageur avant achat : Si le Voyageur annule une commande acceptée avant l'achat, l'Acheteur est remboursé intégralement. Des restrictions d'accès peuvent s'appliquer en cas d'annulations répétées.

Annulation après achat de l'article : Si le Voyageur a déjà acheté l'article mais ne peut plus effectuer la remise, une procédure de litige est ouverte. Lcommission examine la situation et détermine le remboursement applicable.

À l'issue de chaque transaction, Acheteurs et Voyageurs sont invités à s'évaluer mutuellement. Ces évaluations contribuent à la construction d'un profil de réputation public visible par tous les utilisateurs.

Les avis doivent être honnêtes, factuels et ne pas contenir de propos diffamatoires ou injurieux. Lcommission se réserve le droit de supprimer tout avis ne respectant pas ces règles.

La manipulation des évaluations (faux avis, pression pour obtenir de bonnes notes) est strictement interdite et peut entraîner la suspension définitive du compte.

Dans les limites permises par la loi applicable, Lcommission ne peut être tenu responsable : des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives ; du comportement des utilisateurs ; de la non-exécution d'une transaction due à un cas de force majeure ; de la qualité, sécurité ou légalité des articles transportés.

La responsabilité totale agrégée de Lcommission envers un utilisateur ne peut en aucun cas dépasser le montant total des frais de service payés par cet utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement ayant causé le dommage.

La marque Lcommission, le logo, l'application mobile, le site web, les interfaces et tous les contenus produits par Lcommission sont la propriété exclusive de 9570-3963 Québec Inc. et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle applicables.

En soumettant du contenu sur la plateforme (photos, descriptions, avis), vous accordez à Lcommission une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire, adapter et afficher ce contenu dans le cadre de l'exploitation du service.

Lcommission se réserve le droit de suspendre temporairement ou de clôturer définitivement tout compte en cas de : violation des présentes CGV ; comportement frauduleux ou abusif ; plaintes répétées d'autres utilisateurs ; échec ou fraude lors de la vérification KYC ; non-respect des lois applicables.

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La clôture du compte n'annule pas les obligations liées aux transactions en cours.

En cas de litige entre un Acheteur et un Voyageur, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable en premier lieu via le système de messagerie intégré à la plateforme.

Si aucune résolution amiable n'est trouvée dans un délai de 5 jours, l'une ou l'autre des parties peut soumettre un litige formel à Lcommission via la fonctionnalité de litige de l'application. Lcommission rendra une décision dans un délai de 10 jours ouvrés.

Les présentes CGV sont régies par le droit de la province de Québec, Canada. Tout litige non résolu sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Laval, Québec. Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, les droits impératifs conférés par le droit européen de protection des consommateurs restent applicables.

Contact : support@lcommission.app